Comment monter un dossier litige transport ? 📁

Le litige transport reste un enjeu majeur dans le secteur routier, malgré les avancées technologiques et les efforts constants des transporteurs pour sécuriser les livraisons.

Lorsqu’un incident survient comme un retard, une avarie ou encore une perte de marchandise, il est crucial de réagir vite et de connaître les bons réflexes. Même si le risque est faible, il n’est jamais nul lorsqu’une palette parcourt des centaines de kilomètres !

Chez les Transports TDF, nous accompagnons nos clients dans la gestion des litiges transport, de la déclaration à l’indemnisation.

Découvrez toutes les étapes à suivre ↙️

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Quels sont les différents litiges transport ? 🤔

Livraison avec avarie totale ou partielle

Un litige transport peut survenir lorsque la marchandise arrive endommagée ou incomplète (=avarie totale ou partielle).

📌 Première étape : constater les dommages
À la réception, vérifiez immédiatement l’état des palettes. En cas de casse, de manque ou de dégradation visible, notez la date, l’heure et prenez des photos détaillées. Ces éléments sont essentiels pour constituer un dossier de litige transport solide.

📌 Rappel légal utile
Selon le Code des transports, le transporteur est responsable des marchandises jusqu’à leur livraison, sauf en cas de force majeure ou de faute du chargeur. Vous êtes donc en droit de demander une indemnisation, sous réserve de respecter la procédure prévue.

⚠️ En cas de dommage, ne signez jamais le bon de livraison sans réserve. Documentez tout et prévenez rapidement le transporteur.

Perte de marchandises

La perte de marchandises fait partie des situations les plus sensibles en matière de litige transport. Si la cargaison disparaît totalement durant le trajet, le chargeur ou le destinataire est en droit de demander une indemnisation correspondant à la valeur des biens perdus.

📌 Réflexe n°1 : alertez sans attendre

Dès que la perte est constatée, il est impératif de la signaler rapidement au transporteur. Le non-respect des délais légaux peut compromettre vos droits à une compensation.

📌 Quelles règles s’appliquent ?

Pour les transports internationaux, la Convention CMR encadre les responsabilités et fixe des limites d’indemnisation. En France, le Code des transports s’applique. Dans tous les cas, bien connaître ces cadres réglementaires est un atout pour monter un dossier solide.

Refus de livraison

Le refus de livraison se produit lorsque le destinataire rejette la marchandise à l’arrivée. Cela peut résulter d’une non-conformité, d’un retard important ou de conditions de livraison jugées inacceptables.

📌 Anticiper pour éviter le litige
Une bonne coordination en amont :

respect des horaires
état des marchandises
conformité documentaire

→ Permet de limiter les risques de refus à la livraison.

Si cela survient malgré tout, un constat signé et une traçabilité claire seront indispensables pour enclencher une procédure.

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Chargeur ou transporteur, qui est responsable du litige transport ? 🫵

Définir le responsable du litige est la première étape dans la constitution d’un dossier litige.

Selon la situation, il peut s’agir du :

transporteur
vendeur
chargeur ou d’autres parties impliquées.

Vous devez notamment vous assurer que le conditionnement de vos marchandises est adapté au transport demandé.

💡 Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : Transporteur ou chargeur : qui est responsable de la marchandise ?.

Les pièces à fournir pour un dossier litige transport 💼

Voici les pièces que vous devez fournir pour constituer votre dossier de litige transport :

〰️ Le contrat de transport

〰️ La lettre de voiture ou la CMR et BL, portant vos réserves détaillées

〰️ La LRAR confirmant précisément les réserves

〰️ La facture commerciale à l’origine de l’envoi

〰️ L’avoir émis en faveur du client du donneur d’ordre

〰️ Les échanges d’emails entre le donneur d’ordre et le transporteur

〰️ Les photos et les vidéos éventuelles liées au sinistre

〰️ Les rapports d’expertise contradictoires éventuels

Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?

Voici les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation suite à votre litige transport :

⚠️ Type de litige transport	✅ Démarches à suivre
1️⃣ Livraison avec avarie	- Émettre des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport (ciblant la marchandise, pas les palettes). - Envoyer une lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison pour confirmer les réserves. - Garder la marchandise disponible pour expertise. - Une fois ces étapes respectées, le transporteur est présumé responsable des pertes ou avaries survenues entre l’enlèvement et la livraison.
2️⃣ Refus de marchandise pour avarie	- Inscrire des réserves précises et complètes sur le document de transport au moment du refus. - Lors du retour chez l’expéditeur, formuler à nouveau des réserves circonstanciées. - Conserver la marchandise disponible pour expertise. - Le traitement du dossier litige transport peut alors débuter.
3️⃣ Perte totale de la marchandise	- La perte est considérée comme définitive si la livraison n’a pas eu lieu dans les 30 jours après la date prévue. - Avant toute réclamation, vérifiez les Conditions Générales de Vente applicables (ex. : CGV des Transports TDF).

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Le montant d’une indemnisation en cas de litige transport avec limite de responsabilité👇

💡 L’assurance ad valorem couvre les biens transportés contre le risque de perte ou de dommage jusqu’à concurrence de la valeur déclarée par le client, c’est-à-dire au-delà des plafonds d’indemnité retenus par les conventions nationales ou internationales.

📌 Les 3 bons réflexes pour gérer un litige transport efficacement :

✅ Formuler des réserves précises : sur le document de transport, dès la réception ou le refus de marchandise, en décrivant les avaries constatées.

✅ Respecter les délais légaux : 3 jours ouvrables pour confirmer les réserves par lettre recommandée, 30 jours pour une perte totale.

✅ Préparer un dossier complet : photos, bons de livraison, conditions générales de vente, et garder la marchandise disponible pour expertise.

→ Chez Transports TDF nous avons fait le choix de la transparence. Si vous avez la moindre question sur les étapes clés pour obtenir une indemnisation ou sur le montant, nous sommes à votre disposition pour y répondre.