Litige transport : découvrez comment monter un dossier litige 🆘
Le transport routier a beaucoup évolué, entre les efforts faits par les transporteurs et la technologie, les litiges transport sont souvent évités. Malheureusement, quand une marchandise parcourt de nombreux kilomètres, le risque zéro n’existe pas. Dans les situations les plus extrêmes, vos palettes peuvent subir des dommages ou être égarées. Il est alors essentiel de savoir comment monter un dossier litige pour protéger vos droits et obtenir l’indemnisation adéquate. Pour obtenir cette indemnisation, vous devez suivre une procédure précise. Le respect de certains critères est essentiel pour obtenir une indemnisation. Zoom sur le litige transport.
Dans cet article :
- Responsabilité transporteur
- Pièces nécessaires pour un dossier litige
- Procédure d’indemnisation
- Montant indemnisation
Quels sont les différents litiges transport ? 🎯
👉 Livraison avec avarie totale ou partielle
Les dommages aux biens peuvent survenir lors du transport ou de la livraison. Si les marchandises arrivent endommagées ou en quantité insuffisante, il est crucial de documenter les circonstances, notamment la date, l'heure et des photos des dommages. Ces éléments servent de preuves pour un dossier de litige. Selon le Code des transports, le transporteur est responsable des marchandises jusqu'à leur livraison, sauf en cas de force majeure ou de faute du chargeur.
👉 Perte de marchandises
En cas de disparition totale des marchandises durant le transport, le chargeur ou le destinataire peut demander une compensation pour la valeur des biens perdus. Il est essentiel de signaler rapidement la perte. Les réclamations doivent respecter les limites de responsabilité définies par des conventions telles que la Convention CMR pour le transport routier.
👉 Refus de livraison
Ce litige survient lorsque le destinataire refuse de recevoir les marchandises, souvent à cause d'une non-conformité avec le contrat ou des conditions de livraison insatisfaisantes. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour le transporteur, qui devra peut-être retourner ou stocker la marchandise.
Chargeur ou transporteur : définissez la responsabilité 🫵
Définir le responsable du litige est la première étape dans la constitution d’un dossier litige. En effet, comprendre les responsabilités de chacun facilitera la procédure d’indemnisation.
Selon la situation, cela peut être le transporteur, le vendeur, le chargeur ou d’autres parties impliquées.
Vous devez notamment vous assurer que le conditionnement de vos marchandises est adapté au transport demandé.
💡 Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article “Transporteur ou chargeur : qui est responsable de la marchandise ?”.
Les pièces à envoyer pour l’instruction du dossier 📁
Voici les pièces que vous devez fournir pour constituer votre dossier de litige transport :
- Le contrat de transport
- La lettre de voiture ou la CMR et BL, portant vos réserves détaillées
- La LRAR confirmant précisément les réserves
- La facture commerciale à l’origine de l’envoi
- L’avoir émis en faveur du client du donneur d’ordre
- Les échanges d’emails entre le donneur d’ordre et le transporteur
- Les photos et les vidéos éventuelles liées au sinistre
- Les rapports d’expertise contradictoires éventuels
La procédure d’indemnisation
1️⃣ Livraison avec avarie
- Vous devez communiquer des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent porter sur la marchandise et non sur l’état des palettes.
- Une lettre recommandée doit être envoyée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Elle va permettre de confirmer les réserves notées sur le document de transport.
- La marchandise doit être disponible pour expertise.
- Une fois ces démarches réalisées, le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison.
2️⃣ Refus de marchandise pour avarie
- Vous devez communiquer des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent être portées sur la marchandise et non sur l’état des palettes.
- Lors du retour chez l’expéditeur, des réserves précises, circonstanciées et complètes doivent également être indiquées sur le document de transport.
- La marchandise doit être disponible pour expertise.
- Une fois ces démarches réalisées, l’instruction du dossier commence.
3️⃣ Perte totale de la marchandise
- La marchandise est considérée comme perdue au-delà d’un délai de 30 jours après la date de livraison initialement prévue
Au préalable, veuillez consulter les conditions générales de ventes Transports TDF à respecter.
Le montant d’une indemnisation en cas de litige transport avec limite de responsabilité👇

💡 L’assurance ad valorem couvre les biens transportés contre le risque de perte ou de dommage jusqu’à concurrence de la valeur déclarée par le client, c’est-à-dire au-delà des plafonds d’indemnité retenus par les conventions nationales ou internationales.
Chez Transports TDF nous avons fait le choix de la transparence. Si vous avez la moindre question sur les étapes clés pour obtenir une indemnisation ou sur le montant, nous sommes à votre disposition pour y répondre.

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