Perte ou casse : découvrez comment monter un dossier litige
Le transport routier a beaucoup évolué, entre les efforts faits par les transporteurs et la technologie, les litiges sont souvent évités. Malheureusement, quand une marchandise
parcourt de nombreux kilomètres, le risque zéro n’existe pas. Dans les situations les plus extrêmes, vos palettes peuvent subir des dommages ou être égarées. Il est alors essentiel de savoir comment monter un dossier litige pour protéger vos droits et obtenir l’indemnisation adéquate. Pour obtenir cette indemnisation, vous devez suivre une procédure précise. Le respect de certains critères est essentiel pour obtenir une indemnisation.
Cet article détaille les différentes situations pouvant mener à l’ouverture et l’instruction d’un dossier litige.
- Casse de la marchandise transportée
Le bris de biens peut survenir lors du transport ou de la livraison. Il est crucial de documenter les circonstances de l’incident, y compris la date, l’heure et des photos des dommages. Cela servira de base solide pour votre dossier litige.
- Perte de la marchandise transportée
La perte de biens nécessite une approche différente. Il est important de signaler rapidement la perte.
Chargeur ou transporteur : définissez la responsabilité
Identifier la partie responsable est une étape clé dans la constitution d’un dossier litige.
Selon la situation, cela peut être le transporteur, le vendeur ou d’autres parties impliquées.
Comprendre les responsabilités de chacun facilitera la procédure d’indemnisation.
Vous devez notamment vous assurer que le conditionnement de vos marchandises est adapté au transport demandé. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article dédié.
Les pièces à produire pour l’instruction du dossier
- Le contrat de transport
- La lettre de voiture ou la CMR et BL, portant vos réserves détaillées
- La LRAR confirmant précisément les réserves
- La facture commerciale à l’origine de l’envoi
- L’avoir émis en faveur du client du donneur d’ordre
- Les échanges d’emails entre le donneur d’ordre et le transporteur
- Les photos et les vidéos éventuelles liées au sinistre
- Les rapports d’expertise contradictoires éventuels
La procédure d’indemnisation
Livraison avec avarie :
- Vous devez communiquer des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent porter sur la marchandise et non sur l’état des palettes.
- Une lettre recommandée doit être envoyée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Elle va permettre de confirmer les réserves notées sur le document de transport.
- La marchandise doit être disponible pour expertise.
- Une fois ces démarches réalisées, le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison.
Refus de marchandise pour avarie :
- Vous devez communiquer des réserves précises, circonstanciées et complètes sur le document de transport. Ces réserves doivent être portées sur la marchandise et non sur l’état des palettes.
- Lors du retour chez l’expéditeur, des réserves précises, circonstanciées et complètes doivent également être indiquées sur le document de transport.
- La marchandise doit être disponible pour expertise.
- Une fois ces démarches réalisées, l’instruction du dossier commence.
Perte totale de la marchandise :
- La marchandise est considérée comme perdue au-delà d’un délai de 30 jours après la date de livraison initialement prévue
Au préalable, veuillez consulter les conditions générales de ventes Transports TDF à respecter.
Comment connaître le montant d’une indemnisation en cas de litige transport sous le régime de la limite de responsabilité ?
Envois nationaux
POUR LES ENVOIS DE MOINS DE 3 TONNES
- L’indemnité ne peut dépasser 33 € par Kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi.
- Elle ne peut excéder 1000 € par colis perdu (unité de manutention), incomplet ou avarié, peu importe le poids, le volume, les dimensions, la nature et la valeur de la marchandise.
POUR LES ENVOIS SUPÉRIEURS À 3 TONNES
- L’indemnité ne peut excéder 20 € par Kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi.
- Elle ne peut excéder 3200 € la tonne par envoi perdu, incomplet ou avarié, peu importe le poids, le volume, les dimensions, la nature et la valeur de la marchandise.
Envois internationaux
- En cas de perte ou avarie, l’indemnité ne peut être supérieure à 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par Kg du poids brut manquant.
- Le calcul de l’indemnité se fait en prenant en compte le DTS du jour où l’incident a eu lieu et le poids brut de la marchandise.
L’assurance ad valorem couvre les biens transportés contre le risque de perte ou de dommage jusqu’à concurrence de la valeur déclarée par le client, c’est-à-dire au-delà des plafonds d’indemnité retenus par les conventions nationales ou internationales.
Chez Transports TDF nous avons fait le choix de la transparence. Si vous avez la moindre question sur les étapes clés pour obtenir une indemnisation ou sur le montant, nous sommes à votre disposition pour y répondre.
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